Afin de lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement, la loi Macron du 6 août 2015 a créé une nouvelle carte d’identification professionnelle à destination des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP). L’ensemble des textes précisant ses modalités d’application ayant été publié, cette carte est progressivement mise en place sur l’ensemble du territoire. Récapitulatif des règles de fonctionnement de ce nouveau dispositif.
En chiffres : la carte d’identification professionnelle du BTP devrait concerner 2,5 millions de salariés répartis dans 500 000 entreprises.
À qui s’adresse la carte BTP ?
Tous les salariés, y compris les travailleurs intérimaires et les salariés étrangers détachés en France, qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux dans le secteur du BTP (construction, terrassement, assainissement, maintenance ou entretien des ouvrages…) doivent être titulaires d’une carte d’identification professionnelle.
Exceptions : les architectes, les diagnostiqueurs immobiliers, les métreurs, les coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, les chauffeurs et les livreurs ne sont pas visés par ce dispositif.
Qui doit en faire la demande ?
Les entreprises de BTP situées en France doivent demander une carte professionnelle pour chacun de leurs salariés. Quant aux entreprises de BTP établies à l’étranger, elles doivent remplir cette formalité pour les salariés qu’elles détachent en France.
Précision : les cartes attribuées aux travailleurs intérimaires sont demandées par l’entreprise de travail temporaire située en France ou, lorsqu’ils sont employés par une entreprise de travail temporaire étrangère, par l’entreprise française utilisatrice.
Quand doit-elle être demandée ?
Le déploiement de la carte d’identification professionnelle s’effectue de manière progressive. Ainsi, elle s’applique :
– depuis le 22 mars, aux entreprises situées en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie ;
– à partir du 1er mai, aux entreprises établies dans les régions du Pays de la Loire, du Centre-Val de Loire, de la Bourgogne-Franche-Comté et du Grand Est ;
– à partir du 1er juin, aux entreprises localisées en Auvergne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et en Corse ;
– à partir du 1er juillet, aux entreprises de Bretagne, des Hauts-de-France et de Normandie ;
– à partir du 1er août, aux entreprises implantées en Île-de-France et dans les départements d’outre-mer.
Les employeurs ont 2 mois, à partir de la date d’application du dispositif dans leur région, pour formuler une demande de carte d’identification professionnelle pour les salariés et intérimaires déjà présents dans l’entreprise. Lorsque l’embauche d’un salarié ou le recours à un travailleur intérimaire intervient après cette date, la demande de carte doit être effectuée immédiatement.
À savoir : les entreprises étrangères qui détachent des salariés en France et les entreprises utilisatrices qui emploient des intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire étrangère doivent demander la carte professionnelle du BTP depuis le 22 mars dernier.
Comment l’employeur doit-il procéder ?
Les employeurs doivent obligatoirement réaliser leur demande de carte par voie dématérialisée via le site Internet www.cartebtp.fr. Après avoir ouvert un compte, ils doivent déclarer leurs salariés et s’acquitter d’une redevance forfaitaire fixée à 10,80 € par carte commandée.
Dans l’attente de la réception de la carte (sous un délai de 7 à 10 jours), une attestation provisoire d’identification est délivrée à l’employeur. Cette dernière doit être remise au salarié.
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle ?
La carte d’identification professionnelle est valable :
– jusqu’à la fin du contrat de travail pour les salariés de l’entreprise ;
– 5 ans pour les intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France ;
– jusqu’à la fin du détachement en cas de recours à des salariés étrangers détachés ;
– jusqu’au terme de la mission pour les intérimaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire située hors de France.
Art. 282, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7
Décret n° 2016-175 du 22 février 2016, JO du 23
Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016, JO du 17
Arrêté du 20 mars 2017, JO du 21
Les Echos Publishing 2017
