Un couple avait investi dans une villa neuve en vue de la mettre en location afin de bénéficier de l’amortissement Périssol. Pour rappel, ce dispositif de défiscalisation immobilière, applicable aux investissements réalisés entre janvier 1996 et août 1999, permet aux propriétaires de déduire de leurs revenus fonciers, par le biais d’un amortissement, jusqu’à 80 % de l’investissement. Cet avantage fiscal est soumis à plusieurs conditions, et notamment à l’engagement de louer le logement pendant 9 ans.
Dans cette affaire, le locataire de la villa avait été expulsé pour défaut de versement des loyers. Malgré l’absence de locataire pendant la période d’engagement de location, le couple avait toutefois continué de déduire les amortissements. En effet, une période de vacance peut être admise, et l’avantage fiscal maintenu, dès lors que le propriétaire accomplit les diligences nécessaires à la relocation de son bien (recours à une agence immobilière, publication d’annonces, etc.).
Mais l’administration fiscale, suivie de la cour d’appel, ont remis en cause les déductions fiscales pratiquées par le couple au motif qu’il n’avait pas fait procéder à des travaux de remise en état de leur villa après le départ du locataire. Ce que vient de censurer le Conseil d’État. Selon les juges, pour refuser l’avantage fiscal, l’administration aurait dû établir que les travaux étaient indispensables à la remise en location du bien immobilier.
Cette solution, rendue au titre de l’amortissement Périssol, devrait être applicable aux autres dispositifs de défiscalisation immobilière dont le bénéfice est soumis à un engagement de location (Duflot, Pinel…).
Conseil d’État, 25 janvier 2017, n° 387034
Les Echos Publishing 2017
