À l’issue d’un contrôle fiscal, lorsque l’administration a détecté des anomalies, elle doit adresser une proposition de rectification au contribuable vérifié. Un courrier qui doit contenir suffisamment d’explications pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Précision : la proposition de rectification doit contenir les motifs et le montant des redressements envisagés, leur fondement légal, la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés ainsi que les années d’imposition concernées.
Tel est le cas lorsque l’administration fiscale se réfère à un document qu’elle joint à la proposition de rectification ou aux motifs retenus dans une proposition de rectification issue d’un autre contrôle fiscal, à condition qu’elle identifie précisément cette proposition.
Ainsi, dans une affaire récente, une proposition de rectification de l’impôt sur le revenu avait été adressée à un dirigeant. Cette proposition indiquait que, dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL dont il était le gérant et associé unique, des charges engagées dans l’intérêt du dirigeant (et non de l’entreprise) et des charges non justifiées avaient été relevées. Elle mentionnait le montant du redressement, appliqué à la SARL, qui en résultait et précisait que ces sommes constituaient des revenus distribués par la société au dirigeant, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Des explications insuffisantes, a estimé le Conseil d’État. En effet, les juges ont relevé que la proposition de rectification adressée au gérant ne détaillait pas elle-même les modalités de calcul du redressement, ni la nature des charges dont la déduction des bénéfices de la SARL avait été remise en cause et ne renvoyait pas expressément à la proposition de rectification de la SARL contenant ces informations. Et peu importait, selon eux, que cette dernière soit parvenue au dirigeant, en sa qualité de mandataire, à son adresse personnelle le même jour que la proposition de rectification le concernant à titre personnel. Le redressement d’impôt sur le revenu a donc été annulé.
Conseil d’État, 9 décembre 2021, n° 440607
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