Une aide exceptionnelle vient d’être mise en place pour soutenir les entreprises de transport routier qui sont fortement impactées par la hausse des prix des carburants provoquée par la guerre en Ukraine. Plus précisément, sont concernées les entreprises de transport routier de personnes (autocars) ou de marchandises, de transport sanitaire (hors taxis) et de négoce d’animaux vivants.
Conditions pour bénéficier de l’aide
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises ne doivent pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, sauf si, à la date de dépôt de la demande de l’aide, ces dettes ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.
Précision : il n’est pas tenu compte des dettes fiscales dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 € ni de celles qui font l’objet, au 1er avril 2022, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.
Les véhicules concernés par l’aide sont ceux qui :
– appartiennent à l’entreprise bénéficiaire ou qui sont pris en location par celle-ci dans le cadre d’un contrat de location longue durée ou de crédit-bail ;
– sont effectivement exploités par l’entreprise bénéficiaire, selon les cas, pour du transport routier ou pour le négoce d’animaux vivants ;
– sont en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide, qui est forfaitaire, dépend du secteur d’activité de l’entreprise et du type de véhicule concerné.
Entreprises de transport routier
Pour les entreprises de transport routier, le montant de l’aide est égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie que l’entreprise exploite, par le montant unitaire de l’aide fixé comme suit :
– 300 € par ambulance, VSL ou véhicule porteur de transport routier de marchandises d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
– 400 € par véhicule porteur de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes ;
– 550 € par remorque de transport de marchandises d’un poids supérieur ou égal à 12 tonnes, hors semi-remorque ;
– 600 € par véhicule porteur de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes ;
– 750 € par véhicule porteur de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur ou égal à 26 tonnes ;
– 1 000 € par autocar ;
– 1 300 € par véhicule tracteur de transport routier de marchandises.
Entreprises de négoce d’animaux vivants
Pour les entreprises de négoce d’animaux vivants, le montant de l’aide est égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie que l’entreprise exploite, par le montant unitaire de l’aide fixé comme suit :
– 300 € par véhicule porteur de transport routier d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
– 400 € par véhicule porteur de transport routier d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes ;
– 550 € par remorque de transport routier d’un poids supérieur ou égal à 12 tonnes, hors semi-remorque ;
– 600 € par véhicule porteur de transport routier d’un PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur ou égal à 26 tonnes ;
– 750 € par véhicule porteur de transport routier d’un PTAC supérieur à 26 tonnes ;
– 1 300 € par véhicule tracteur de transport routier.
Procédure de demande de l’aide
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent s’enregistrer auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 mai 2022. À ce titre, des informations pratiques sont données sur le site de l’ASP.
Si l’ASP le demande, les entreprises devront lui communiquer les documents attestant de leur éligibilité à l’aide ainsi que de celle des véhicules qu’elles exploitent.
À noter : les entreprises qui bénéficieront de l’aide au transport routier ne pourront pas bénéficier de l’aide au négoce d’animaux vivants.
Et attention, l’ASP pourra procéder à des contrôles a posteriori et, le cas échéant, au recouvrement des sommes indues. Un recouvrement qui pourra être majoré de 50 %.
Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022, JO du 9
Les Echos Publishing 2022
