A ce jour, les entreprises individuelles et les associés des sociétés transparentes fiscalement (communément appelées « sociétés à l’impôt sur le revenu ») sont tenues d’adhérer à un Organisme de Gestion Agréé, sous peine de se voir appliquée une majoration de leur résultat imposable. Toutefois, en 2019, le législateur a programmé la suppression progressive de cette sanction qui disparaîtra totalement en 2023.
« Chassez le naturel, il revient au galop… » : dans la continuité de la loi pour un état au service d’une société de confiance, dite « LOI ESSOC », les pouvoirs publics ont créé l’EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE.
Concrètement, il s’agit d’une démarche volontaire des chefs d’entreprise de soumettre les éléments de la déclaration fiscale de leur activité, à un contrôle en dix points (dans l’immédiat…) défini par la Direction Générale des Finances Publiques.
Cette démarche est totalement facultative et est ouverte à toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur régime d’imposition ; pour illustrer le propos, une infirmière comme un groupe côté peuvent demander à se soumettre à un Examen de Conformité Fiscale. La nouveauté qui doit être soulignée, réside dans le fait que les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, qui n’étaient antérieurement pas visées par les sanctions de défaut d’adhésion à un OGA, peuvent désormais demander un ECF.
Quel est l’intérêt de se soumettre à un ECF ?
Dans l’éventualité d’un redressement à l’issue d’un contrôle, aucune pénalité de retard ni aucune majoration ne sera appliquée. En revanche, on peut imaginer, si cette procédure est adoptée par un grand nombre d’entreprises, que celles qui n’auront pas suivi la démarche volontaire seront, de toute évidence, dans le viseur de l’administration.
On assiste au travers de cet ECF à la mise en place d’une véritable privatisation du contrôle fiscal.
Dans ce contexte, nous nous sommes rapprochés de notre partenaire TERRA GESTION, qui maîtrise le savoir-faire et est organisé pour assurer une gestion « industrialisée » des vérifications de liasses fiscales. Le centre dispose en outre des moyens humains et matériels pour réaliser ces missions. Si vous souhaitez vous inscrire dans cette démarche facultative, nous vous proposons, par notre intermédiaire, de vous tourner vers ce centre pour réaliser cet ECF.
Quel en sera le coût ?
Selon la nature et le volume d’activité, le coût d’un ECF représentera une charge pour les entreprises de l’ordre de 100€ pour une déclaration simple, à 400€ pour un chiffre d’affaires allant jusqu’à 1.5 millions d’euros. Au-delà, il conviendra de demander un devis spécifique. A noter que ceux qui, déjà adhérents de TERRA GESTION en tant qu’Organisme de Gestion Agréé, souhaitent soumettre leur déclaration 2021 à l’ECF, paieront la cotisation habituelle sans majoration.
Compte-tenu des interventions, recherches et échanges de documents entre notre cabinet et l’Organisme de Gestion Agréé, nos honoraires s’élèveront à 90€ HT pour les entités dont le CA est inférieur à 1,5 M€ et 150€ HT au-delà.
Dans ce contexte et pour alléger votre tâche administrative, nous vous prions de bien vouloir nous retourner, si vous y consentez, le bulletin téléchargeable ici, que nous nous chargerons de transmettre à TERRA GESTION qui assurera la suite des formalités administratives.
Nous sommes bien sûr à votre disposition pour évoquer ce sujet et vous prions de croire, Madame, Monsieur, en nos sentiments distingués.
BIZOUARD
