Jusqu’alors, seules quelques professions libérales dites « règlementées » (médecins, dentistes, sages-femmes…) bénéficiaient d’indemnités journalières en cas de maladie. Des indemnités servies par leur caisse de retraite autonome et seulement à partir du 91e jour d’arrêt. Pour combler cette lacune et doter l’ensemble des professionnels libéraux d’une protection sociale digne de ce nom, les pouvoirs publics ont instauré un régime unique leur permettant de percevoir des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.
Précision : cette réforme s’applique uniquement aux professionnels libéraux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. Elle ne concerne donc pas les professionnels libéraux affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour leur assurance retraite (Carsat), lesquels bénéficient déjà d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, ni les avocats affiliés à la Caisse nationale des barreaux français.
Des indemnités journalières
Ainsi désormais, après un délai de carence de 3 jours, les professionnels libéraux en arrêt de travail peuvent se voir allouer une indemnité journalière pendant 87 jours maximum.
Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de leur revenu professionnel annuel, pris en compte dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 123 408 € en 2021. Et son montant minimal est calculé sur la base d’un revenu correspondant à 40 % du Pass, soit 16 454,40 € en 2021.
En pratique : pour 2021, le montant minimal de cette indemnité s’élève à 22 € par jour et son montant maximal à 169 € par jour.
Une cotisation sociale obligatoire
En contrepartie de ces indemnités journalières, une nouvelle cotisation est mise à la charge des professionnels libéraux. Le taux de cette cotisation, assise sur les revenus annuels professionnels, s’établit à 0,30 %. Toutefois, puisque le droit aux indemnités journalières des professionnels libéraux n’entre en vigueur qu’à compter de ce mois de juillet, le taux de la cotisation correspondante est abaissé à 0,15 % pour l’année 2021.
Comme pour le calcul des indemnités journalières, la cotisation s’applique uniquement sur la part des revenus d’activité n’excédant pas 3 Pass. Le montant minimal de cette cotisation, lui, est calculé sur la base d’un revenu correspondant à 40 % du Pass.
En pratique : pour 2021, le montant minimal de cette cotisation s’élève à 25 € et son montant maximal à 185 €.
Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, JO du 13
Les Echos Publishing 2021
