Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de succession. Cette dernière ayant pour but de permettre la liquidation et le paiement des éventuels droits de succession. En règle générale, cette déclaration est établie par le notaire et doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter du décès. Lorsque les héritiers n’effectuent pas ce dépôt dans les délais impartis, les droits dus sont majorés d’un intérêt égal à 0,2 % par mois de retard. Et un retard excédant 12 mois peut conduire à appliquer une majoration de 10 %, voire de 40 % si 3 mois après une mise en demeure des héritiers, les droits n’ont toujours pas été versés.
Précision : le dépôt de la déclaration de succession n’est pas obligatoire lorsque notamment l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et du conjoint survivant et à 3 000 € pour les autres héritiers.
Bonne nouvelle ! Crise sanitaire oblige, l’administration fiscale a décidé de faire preuve de mansuétude. En effet, les déclarations de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, ne feront l’objet d’aucun intérêt de retard, ni de pénalités. Et les déclarations déposées hors du délai, à compter du 24 juin 2020, seront étudiés au cas par cas. En clair, les héritiers de bonne foi pourront demander à l’administration une remise gracieuse de la majoration de 10 %.
BOI-DJC-COVID19-50 du 24 juin 2020
Les Echos Publishing 2020
