Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, plusieurs échéances fiscales ont fait l’objet de mesures de report au profit des entreprises. À ce titre, l’administration fiscale vient de publier un tableau récapitulatif des nouvelles dates limites de déclaration ou de paiement que les entreprises doivent respecter. Attention, certains reports sont automatiques tandis que d’autres nécessitent une demande de l’entreprise.
À noter : les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement conformément au calendrier initial.
Voici les principaux reports rappelés par l’administration :
| Déclaration ou paiement | Date initiale | Report |
|---|---|---|
| Relevé et paiement de l’acompte d’impôt sur les sociétés de mars 2020 (n° 2571) | 15 mars | 15 juin |
| Déclaration de résultats des entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) – Exercice 2019 | 20 mai | 30 juin |
| Déclaration de résultats des entreprises à l’impôt sur les sociétés – Clôture de l’exercice le 31 décembre 2019 | 20 mai | 30 juin |
| Déclaration de résultats des SCI (n° 2072 et 2071) – Exercice 2019 | 5 au 20 mai | 30 juin |
| Relevé et paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (n° 2572) – Clôture de l’exercice le 31 décembre 2019 | 15 mai | 30 juin |
| Déclaration n° 1330-CVAE | 20 mai | 30 juin |
| Déclaration débitrice de liquidation de la CVAE n° 1329-DEF et paiement du solde | 5 mai | 30 juin |
| Relevé et paiement de la taxe sur les salaires – Mars 2020 | 15 mars | 15 juin |
| Relevé de paiement de la taxe sur les salaires – Avril 2020 | 15 avril | 15 juillet |
| Relevé de paiement de la taxe sur les salaires – Mai 2020 | 15 mai | 15 août |
Précision : les travailleurs indépendants qui doivent établir leur déclaration professionnelle pour compléter leur déclaration de revenus ont également jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer, de manière dématérialisée, leur déclaration d’impôt sur le revenu, sans pénalités.
Un report pour la Tascom
La souscription de la déclaration n° 3350 et le paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), qui doivent en principe intervenir avant le 15 juin 2020, sont reportables au 15 juillet, au cas par cas pour les entreprises rencontrant des difficultés financières du fait de la crise sanitaire.
En pratique : les entreprises peuvent formaliser leur demande à l’aide du formulaire spécifique, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, ou par tout autre document contenant les mêmes informations.
Les Echos Publishing 2020
